Facture conforme TVA suisse : les mentions obligatoires

L’essentiel

L’art. 26 LTVA fixe six mentions : le fournisseur avec son numéro TVA, le destinataire, la date de la prestation, sa description, le montant, le taux et le montant de la TVA.
Les taux depuis le 1er janvier 2024 : 8,1 % (normal), 2,6 % (réduit), 3,8 % (hébergement). C’est la date de la prestation qui décide du taux (art. 25 LTVA).
Le numéro TVA est le numéro IDE (CHE et neuf chiffres) suivi de MWST, TVA ou IVA (art. 5 OIDE, art. 8 OIDE).
Un ticket de caisse de 400 francs au plus n’a pas à mentionner le destinataire (art. 57 OTVA).
Seule une entreprise inscrite au registre de la TVA peut faire figurer la TVA ; celle qui le fait à tort doit l’impôt indiqué (art. 27 LTVA).

Pas un avis juridique. Ce guide résume le droit fédéral à la date indiquée. Il ne remplace pas l’avis de votre fiduciaire ni la pratique publiée par l’Administration fédérale des contributions.

Sur cette page

Les six mentions obligatoires
Le numéro TVA
Les taux de TVA
Les cas particuliers
Une erreur sur la facture
Contrôler une facture en quelques secondes
Dans Filetable
Questions fréquentes
Sources officielles

Lettre	Ce que la facture doit mentionner	En pratique
a	Le nom du fournisseur et sa localité, tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales, l’indication qu’il est inscrit au registre des assujettis et son numéro	« Exemple Sàrl, Genève, CHE-123.456.789 TVA »
b	Le nom du destinataire et sa localité, tels qu’ils apparaissent dans les transactions commerciales	Votre raison sociale et votre localité
c	La date ou la période de la prestation, si elle diffère de la date de la facture	« Prestation du 1er au 30 septembre 2026 »
d	Le genre, l’objet et le volume de la prestation	« Conseil fiscal, 4 heures », « 12 cartouches d’encre »
e	Le montant de la contre-prestation	Le total à payer
f	Le taux applicable et le montant de l’impôt ; le taux seul si l’impôt est inclus dans le montant	« TVA 8,1 % sur 800.00 : 64.80 »

Le numéro TVA d’une entreprise est son numéro d’identification des entreprises (IDE) : le préfixe CHE, huit chiffres et un chiffre de contrôle (art. 5 OIDE). Lorsqu’il désigne une inscription au registre de la TVA, il est suivi de l’ajout MWST, TVA ou IVA, selon la langue (art. 8 OIDE). C’est l’ajout, ou une mention équivalente, qui indique que le fournisseur est inscrit, comme l’exige la lettre a.

Le numéro TVA

CHE-123.456.789 TVA│   └─┬───────┘ ││     │         └ ajout IDE : MWST (allemand), TVA (français), IVA (italien)│     └ huit chiffres et un chiffre de contrôle└ préfixe

Le chiffre de contrôle permet de repérer une faute de frappe : un numéro dont le dernier chiffre ne correspond pas aux huit autres n’existe pas. Le contrôle de facture TVA le vérifie, avec ou sans facture. Pour savoir si une entreprise est inscrite aujourd’hui, le registre IDE fédéral (uid.admin.ch) fait foi.

Les taux de TVA

Normal

Depuis le 1er janvier 2024: 8,1 %
Jusqu’au 31 décembre 2023: 7,7 %
S’applique notamment à: La plupart des biens et des services, la restauration

Réduit

Depuis le 1er janvier 2024: 2,6 %
Jusqu’au 31 décembre 2023: 2,5 %
S’applique notamment à: Denrées alimentaires (hors boissons alcooliques), eau, médicaments, livres et journaux, produits d’hygiène menstruelle

Hébergement

Depuis le 1er janvier 2024: 3,8 %
Jusqu’au 31 décembre 2023: 3,7 %
S’applique notamment à: Le logement avec petit-déjeuner, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard

Taux	Depuis le 1er janvier 2024	Jusqu’au 31 décembre 2023	S’applique notamment à
Normal	8,1 %	7,7 %	La plupart des biens et des services, la restauration
Réduit	2,6 %	2,5 %	Denrées alimentaires (hors boissons alcooliques), eau, médicaments, livres et journaux, produits d’hygiène menstruelle
Hébergement	3,8 %	3,7 %	Le logement avec petit-déjeuner, jusqu’au 31 décembre 2027 au plus tard

Art. 25 LTVA. Le taux dépend de la date à laquelle la prestation est fournie, pas de celle de la facture.

Les denrées alimentaires servies dans le cadre de la restauration sont au taux normal ; vendues à l’emporter, elles restent au taux réduit si le commerçant distingue les deux. Une facture qui mêle plusieurs taux doit permettre de rattacher chaque montant d’impôt à son taux.

Les cas particuliers

Ticket de caisse jusqu’à 400 francs : le destinataire n’a pas à y figurer (art. 57 OTVA). Un tel ticket ne donne toutefois pas droit au remboursement de l’impôt dans la procédure de remboursement.
TVA incluse dans le prix : le taux suffit, le montant de l’impôt n’est pas obligatoire (lettre f).
Prestation et facture à des dates différentes : la date ou la période de la prestation doit figurer en plus de celle de la facture (lettre c).
Fournisseur non inscrit à la TVA : sa facture ne porte ni numéro TVA ni TVA, et c’est correct. Elle ne donne simplement pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

Une erreur sur la facture

Celui qui n’est pas inscrit au registre ne peut pas faire figurer la TVA sur ses factures. Celui qui fait figurer l’impôt sans en avoir le droit, ou un taux ou un montant trop élevé, doit l’impôt indiqué, sauf s’il corrige sa facture ou rend crédible que la Confédération n’a subi aucun préjudice (art. 27 LTVA).

La correction se fait par un document qui mentionne la facture d’origine, l’annule, et dont le destinataire atteste la réception. Une facture à laquelle il manque une mention se règle de la même façon : demandez au fournisseur un document corrigé.

Contrôler une facture en quelques secondes

Le contrôle de facture TVA lit une facture PDF avec l’IA, puis vérifie chacune des six mentions par des règles écrites d’après ces articles : le chiffre de contrôle du numéro, le taux à la date de la prestation, l’impôt rapporté à sa base. Chaque verdict renvoie à son article. Le numéro TVA seul se vérifie sans IA, dans le navigateur.

Dans Filetable

Dans Filetable, chaque facture qui arrive est lue : son fournisseur, sa date, ses montants et sa TVA arrivent dans un tableau, chaque valeur reliée à l’endroit de la page où elle a été lue. Les règles de qualité des données signalent ensuite une valeur qui ne respecte pas la forme attendue.

Questions fréquentes

Une facture sans numéro TVA est-elle valable ?

Oui, si le fournisseur n’est pas inscrit au registre de la TVA : il ne peut alors pas faire figurer la TVA, et sa facture ne donne pas droit à la déduction de l’impôt préalable. Une facture qui indique de la TVA sans numéro, en revanche, pose problème.

Quels taux de TVA s’appliquent en 2026 ?

8,1 % pour le taux normal, 2,6 % pour le taux réduit et 3,8 % pour l’hébergement, en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Une prestation fournie en 2023 garde les anciens taux (7,7 %, 2,5 %, 3,7 %), même facturée plus tard.

Un ticket de caisse suffit-il ?

Jusqu’à 400 francs, un ticket de caisse peut omettre le destinataire (art. 57 OTVA). Les autres mentions restent nécessaires, en particulier le numéro TVA du commerçant et le taux.

Que faire si la facture contient une erreur ?

Demandez au fournisseur un document qui mentionne la facture d’origine et l’annule, dont vous attesterez la réception. C’est la correction que prévoit l’art. 27 al. 4 LTVA.

Comment vérifier un numéro TVA ?

Sa forme et son chiffre de contrôle se vérifient dans le contrôle de facture TVA, sans IA. Son inscription actuelle se vérifie dans le registre IDE fédéral, sur uid.admin.ch.

Sources officielles

Chaque règle de ce guide est tirée de ces textes, tels que publiés sur Fedlex, le recueil officiel du droit fédéral. Vérifié sur les textes officiels le 23 octobre 2026.

Facture conforme à la TVA suisse : les mentions obligatoires