Conditions de service de Filetable

Filetable est exploité par Trembley et Burgermeister SA, société anonyme de droit suisse, Chemin de l'Epinglier 4, 1242 Satigny, canton de Genève, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Genève sous le numéro d'identification des entreprises (IDE) CHE-101.917.143. Contact général : legal@filetable.com.

Dans les présentes Conditions, « nous » et « notre » — ainsi que « Filetable » lorsqu'il désigne une partie et non le Service — désignent Trembley et Burgermeister SA en sa qualité d'exploitant du Service.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre utilisation de l'application web Filetable, de ses API, de l'adresse e-mail entrante attribuée à votre Espace de travail, ainsi que de la documentation et du support associés (ensemble, le « Service »).

Vous acceptez les présentes Conditions en cochant la case d'acceptation lors de la création de votre compte, en poursuivant une connexion avec Google après avoir été renvoyé aux présentes Conditions, ou en utilisant le Service. Si vous acceptez au nom d'une société ou d'une autre organisation, vous confirmez être habilité à l'engager. Dans les présentes Conditions, « vous » et « Client » désignent cette organisation.

Le Contrat entre nous se compose des documents ci-dessous. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut pour les matières qu'il couvre.

• « Contenu » désigne tout ce que vous ou vos utilisateurs introduisez dans le Service ou générez par son intermédiaire : documents téléversés, fichiers reçus à l'adresse e-mail entrante de votre Espace de travail, fichiers CSV et camt.053 importés, tables, colonnes, lignes, valeurs de cellules, relations, vues, documents générés, ainsi que les métadonnées qui s'y rattachent.

• « Espace de travail » désigne l'environnement isolé dans lequel résident votre Contenu, vos utilisateurs, vos permissions et vos réglages.

• « Utilisateur » désigne une personne physique que vous autorisez à accéder à votre Espace de travail.

• « Crédits IA » désigne l'unité dans laquelle la capacité de traitement par IA est allouée à votre Espace de travail et consommée par celui-ci.

• « Document », lorsqu'il sert à exprimer une allocation, désigne un fichier traité par le Service, à titre d'estimation indicative de Crédits IA au sens de la section 5 — et non une unité de facturation.

• « Sous-traitant ultérieur » désigne un tiers qui traite pour notre compte des données personnelles contenues dans votre Contenu. La liste actuelle est publiée à /legal/subprocessors et constitue l'annexe 2 du DPA.

• « Documentation » désigne la documentation produit et les supports d'aide que nous publions pour le Service.

• « Période de facturation » désigne la période récurrente au titre de laquelle les redevances sont facturées, telle qu'indiquée dans votre commande (mensuelle ou annuelle).

Filetable est proposé aux entreprises, aux indépendants, aux associations et aux collectivités publiques agissant à titre professionnel ou commercial. Il n'est pas proposé aux consommateurs et n'est pas destiné à un usage personnel ou domestique. Les règles suisses et européennes de protection des consommateurs n'ont donc pas vocation à s'appliquer au présent Contrat.

Pour ouvrir un Espace de travail, vous devez être âgé d'au moins 18 ans et juridiquement capable de conclure un contrat contraignant au nom de l'organisation que vous représentez.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous faites l'objet de sanctions suisses, européennes, britanniques ou américaines, ou si vous êtes établi dans un pays où nous-mêmes ou notre prestataire de paiement ne pouvons pas légalement mettre le Service à disposition. Les paiements sont traités par Stripe, qui ne prend pas en charge les acheteurs dans un petit nombre de pays ; lorsqu'un paiement ne peut pas être traité, le Service ne peut pas être fourni.

Nous pouvons refuser d'ouvrir un Espace de travail, ou le fermer, lorsque nous ne pouvons pas fournir le Service de manière licite.

Chaque Espace de travail compte un ou plusieurs administrateurs. Les administrateurs invitent les utilisateurs, attribuent les rôles et configurent les permissions, y compris les permissions granulaires que Filetable offre jusqu'à une table, un dossier, un fichier, une ligne ou une colonne individuels.

La manière dont votre Contenu est exposé au sein de votre organisation relève de votre décision et de votre responsabilité. Nous fournissons le modèle de permissions ; vous le configurez. Revoyez les permissions après toute modification de la structure de vos tables et après tout changement dans votre équipe.

Vous êtes responsable de la confidentialité des identifiants de vos utilisateurs et de tout ce qui est fait au travers de votre Espace de travail par vos utilisateurs, que vous l'ayez autorisé ou non. Informez-nous à security@filetable.com dès que vous soupçonnez un accès non autorisé.

Notre personnel de support ne peut accéder à un Espace de travail que si cet accès est soumis à des permissions, et chacun de ces accès est journalisé du début à la fin. Nous n'accédons au Contenu que lorsque cela est nécessaire pour fournir un support que vous avez demandé, pour investiguer un incident de sécurité ou de disponibilité, ou pour respecter une obligation légale.

Votre plan détermine les membres, les lignes, l'espace de stockage et les Crédits IA disponibles pour votre Espace de travail, ainsi que les fonctionnalités activées. Les plans et prix actuels sont publiés sur notre page de tarification et indiqués dans votre commande. L'allocation qui fait foi pour un plan ou un pack de crédits est son nombre de Crédits IA.

Les Crédits IA sont consommés par les parties du Service qui font appel à un système d'IA ou d'OCR : reconnaissance optique de caractères des documents téléversés, extraction de valeurs structurées dans vos tables, embeddings utilisés pour le rapprochement et la recherche, classification et auto-organisation, et génération de documents lorsqu'elle recourt à une étape d'IA. Les actions qui n'appellent pas ces systèmes, telles que l'édition manuelle, le filtrage, l'import tabulaire, l'export ou le partage, ne consomment pas de Crédits IA.

Les documents sont une estimation. Lorsque la page de tarification, l'application ou tout autre support exprime une allocation ou un pack en nombre de documents, ce chiffre est purement indicatif et suppose environ 1 000 Crédits IA pour un document d'une page. La consommation réelle d'un document dépend notamment de son nombre de pages, du schéma de la table dans laquelle il est extrait, du nombre et de la nature des valeurs à extraire, du rapprochement avec vos autres données et de tout retraitement ou nouvel essai déclenché par vous ou par le Service. Un document peut donc consommer plus, ou moins, de Crédits IA que l'estimation, et aucun nombre de documents n'est garanti. Les Crédits IA consommés par un document figurent dans son historique de traitement. Le nombre de Crédits IA consommés par une opération reflète le coût du traitement d'IA et d'OCR sous-jacent ; nous pouvons l'ajuster pour les traitements futurs, et nous notifions conformément à la section 23 toute modification qui l'augmente sensiblement.

Les Crédits IA inclus dans un plan sont alloués chaque mois, à la date de facturation, y compris pour les plans annuels. Les crédits inclus non utilisés ne sont pas reportés sur le mois suivant.

Les Crédits IA supplémentaires sont vendus sous forme de packs prépayés, présentés avec leur prix et, le cas échéant, leur remise sur volume au moment de l'achat. Une remise est accordée sous forme de Crédits IA supplémentaires dans le pack, et non comme une réduction du montant facturé. Les crédits achetés sont portés au crédit de l'Espace de travail qui les a achetés dès réception du paiement, et sont utilisés après les crédits inclus et les éventuels crédits offerts, dans la limite du plafond de dépenses mensuel que vous définissez dans l'application. Les crédits achetés n'ont aucune valeur monétaire, ne peuvent pas être transférés à un autre Espace de travail et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire de la section 6 ou du droit impératif ; lorsqu'un achat est remboursé, annulé ou contesté, les crédits correspondants sont retirés. Les crédits non utilisés à la fermeture d'un Espace de travail sont perdus.

Les limites sont vérifiées au démarrage d'un travail, et non en continu pendant son exécution. Un travail déjà en cours — une étape de traitement déjà engagée pour un document, ou toute autre opération déjà lancée — est mené à son terme même s'il porte l'utilisation au-delà d'une limite, afin que votre Contenu ne reste jamais à moitié traité. L'utilisation réelle peut donc dépasser une limite annoncée pendant une période (par exemple, une allocation de 50 documents peut terminer le mois à 53). Un tel dépassement ne constitue pas une violation du présent Contrat de notre part, ne donne droit à aucun remboursement, avoir ni dédommagement, et n'autorise pas à dépasser à nouveau la limite. Lorsque l'utilisation supplémentaire est activée, les Crédits IA consommés par un tel dépassement sont prélevés sur vos crédits achetés ; à défaut, ils ne sont pas facturés. Si votre utilisation dépasse durablement les limites de votre plan, nous pouvons vous demander de changer de plan.

Lorsque votre Espace de travail épuise ses Crédits IA ou atteint une limite de plan, le traitement par IA est suspendu et non annulé. Les travaux en file d'attente sont conservés, et les nouveaux travaux qui consommeraient des crédits sont mis en file d'attente. Vous conservez un accès complet à votre Espace de travail et pouvez toujours téléverser, lire, modifier, importer, exporter et partager ; les actions qui ajouteraient des lignes, du stockage ou des membres au-delà d'une limite sont refusées jusqu'à ce que de la place se libère. Les travaux en attente reprennent automatiquement lorsqu'une capacité supplémentaire est disponible ou qu'une nouvelle période mensuelle commence ; rien n'est supprimé du fait d'une suspension. Un traitement urgent suppose donc qu'une capacité suffisante soit disponible.

Les redevances sont payables d'avance pour chaque Période de facturation et, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou du droit impératif, ne sont pas remboursables pour une période déjà commencée.

L'identité de votre cocontractant pour l'achat dépend du lieu de votre établissement. Elle a des conséquences en matière de facturation, d'impôt et de remboursement. Dans les deux cas, les présentes Conditions régissent votre utilisation du Service et le DPA demeure conclu directement entre vous et Trembley et Burgermeister SA, puisque c'est Trembley et Burgermeister SA qui traite votre Contenu.

Si vous êtes établi hors de Suisse, le contrat d'achat de l'abonnement est conclu entre vous et Stripe, et les conditions acheteur ainsi que la politique de remboursement de Stripe s'appliquent à cet achat. Les présentes Conditions demeurent les conditions auxquelles vous pouvez utiliser le Service.

Si Stripe rembourse, annule ou contrepasse un achat, ou si un chargeback supprime le paiement d'une Période de facturation, le droit correspondant d'utiliser le Service prend fin pour cette période et nous pouvons suspendre ou fermer l'Espace de travail en vertu de la section 17.

Pour les clients suisses facturés directement par Trembley et Burgermeister SA, les factures sont exigibles à la date qui y est indiquée. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % par an court dès la demeure, conformément à l'art. 104 CO, et nous pouvons suspendre le Service en vertu de la section 17 après un rappel écrit et un délai supplémentaire de sept jours.

Nous pouvons modifier les prix. Nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance par e-mail et dans l'application, et une modification de prix prend effet à votre prochain renouvellement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez résilier avec effet à la fin de la Période de facturation en cours.

Les redevances s'entendent hors impôts, sauf indication contraire du tableau ci-dessus. Vous êtes responsable de tout impôt à la source et de vos propres obligations déclaratives.

Vous êtes propriétaire de votre Contenu. Nous n'en revendiquons aucune propriété et rien dans le présent Contrat ne nous transfère un quelconque droit sur celui-ci. Dans nos rapports, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits sur les bases de données relatifs à votre Contenu vous demeurent acquis, à vous ou à vos concédants.

Vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'héberger, stocker, chiffrer, transmettre, copier à des fins de sauvegarde, indexer, afficher et traiter votre Contenu, ainsi que de le transmettre aux Sous-traitants ultérieurs figurant sur la liste publiée à /legal/subprocessors, à une seule fin : fournir, sécuriser, supporter et maintenir le Service pour vous, et exécuter les fonctionnalités que vous ou vos utilisateurs sollicitez. La licence dure aussi longtemps que le Contenu se trouve dans votre Espace de travail et prend fin lorsque le Contenu est supprimé, sous réserve des exceptions de conservation prévues à la section 19.

Nous ne vendons pas votre Contenu, ne l'utilisons pas à des fins publicitaires et ne l'utilisons pas pour entraîner un quelconque modèle d'IA. Voir la section 8.

Nous utilisons des métriques opérationnelles agrégées relatives aux performances du Service, telles que le nombre de requêtes, les durées de traitement, la profondeur des files d'attente et les taux d'erreur. Ces métriques ne contiennent aucun Contenu ni aucune donnée personnelle. La mesure d'audience du produit est prévue et n'est pas active ; lorsqu'elle sera activée, nous la réaliserons en tant que responsable du traitement, uniquement sur nos serveurs, au moyen d'identifiants pseudonymes d'utilisateur et d'espace de travail et sans Contenu, nom de fichier ni adresse e-mail, comme le décrit la Politique de confidentialité.

Le Service conserve un état de travail éphémère afin que le produit soit utilisable : brouillons d'extraction pendant 60 minutes et instantanés d'annulation pendant 30 minutes (jusqu'à 24 heures tant qu'un playbook reste inachevé). Il s'agit de commodités de travail, non d'un service de sauvegarde, et vous ne devez pas vous y fier pour récupérer des données. Nos sauvegardes de la base de données existent pour la reprise après sinistre de la plateforme, non pour restaurer des enregistrements individuels sur demande.

Filetable lit vos documents au moyen de services d'IA tiers, y compris de reconnaissance de texte, afin d'en extraire des données structurées. Le Contenu est donc transmis à des Sous-traitants ultérieurs.

Filetable choisit, et peut modifier, les fournisseurs et les modèles qu'il utilise pour chaque tâche parmi les fournisseurs d'IA figurant sur la liste des Sous-traitants ultérieurs publiée à /legal/subprocessors. Les modifications de cette liste sont régies par le DPA, et la section 23 ne leur est pas applicable. Le lieu de stockage de vos documents, les pays dans lesquels ils peuvent être traités et la garantie applicable à chaque transfert sont indiqués dans la Politique de confidentialité (/legal/privacy) et sur la liste des Sous-traitants ultérieurs. Vos documents sont stockés en Suisse.

Aucun modèle d'IA n'est entraîné ni affiné au moyen de votre Contenu, et nos contrats avec nos fournisseurs d'IA leur interdisent de l'utiliser pour entraîner leurs modèles.

Le résultat de l'extraction est une suggestion. Filetable présente les valeurs extraites afin qu'une personne les vérifie, les corrige et les valide dans votre Espace de travail. Il ne prend pas de décisions concernant des personnes et n'est pas conçu pour produire des effets juridiques ou des effets similairement significatifs à l'égard d'une personne ; pour cette raison, nous ne considérons pas l'extraction comme une décision individuelle automatisée au sens de l'art. 22 RGPD. Vous ne devez pas configurer vos propres processus de sorte qu'une extraction non vérifiée produise un tel effet.

Le résultat d'une IA peut être erroné, incomplet ou mal attribué, en particulier sur des numérisations de mauvaise qualité, des mises en page inhabituelles et de l'écriture manuscrite. Il vous appartient de vérifier les valeurs extraites avant de vous y fier. Filetable est un outil de données. Il ne fournit pas de conseil comptable, fiscal, d'audit, juridique ou médical, et ses résultats ne remplacent pas le jugement professionnel.

Vous et vos utilisateurs ne devez pas :

• téléverser ou traiter du Contenu que vous n'avez pas le droit de téléverser ou de traiter, ou qui porte atteinte aux droits d'un tiers ;

• utiliser le Service pour des contenus illicites, ou pour stocker ou diffuser du code malveillant ;

• utiliser l'adresse e-mail entrante de l'Espace de travail comme relais pour des envois massifs non sollicités, ou d'une manière contraire à l'art. 3 al. 1 let. o LCD ;

• tenter de contourner le modèle de permissions, le quota, les limites de débit ou la facturation ;

• sonder, scanner ou tester la sécurité du Service autrement que par notre processus de divulgation responsable à security@filetable.com ;

• procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source, les prompts ou la configuration des modèles du Service, sauf dans la mesure où le droit impératif l'autorise et uniquement après nous en avoir fait la demande préalable ;

• utiliser le Service, ou ses résultats, pour construire ou entraîner un produit concurrent, ou pour en publier des comparatifs de performance sans notre accord écrit préalable ;

• revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition d'un tiers extérieur à votre organisation, sauf à vos propres clients lorsque votre plan le permet expressément ;

• imposer au Service une charge automatisée disproportionnée par rapport à un usage normal de votre plan.

Nous pouvons définir et appliquer des limites de débit techniques afin de protéger le Service pour l'ensemble des clients.

C'est vous qui décidez de ce que vous placez dans Filetable. Nos clients sont des équipes finance, comptabilité, RH et back-office, et les documents qu'elles téléversent contiennent couramment des données personnelles et souvent des catégories particulières de celles-ci : factures médicales, fichiers de paie, relevés d'absences, extraits bancaires. Nous ne choisissons pas de traiter ces données. Vous le faites, en les téléversant.

En conséquence, vous êtes responsable de ce qui suit, et vous confirmez que :

• vous disposez d'une base légale pour le traitement que vous nous chargez d'effectuer, y compris pour toute donnée relevant de catégories particulières au sens de l'art. 9 RGPD et pour toute donnée personnelle sensible au sens de l'art. 5 let. c LPD ;

• vous avez fourni les informations auxquelles vos propres personnes concernées ont droit (art. 19 LPD, art. 13 et 14 RGPD), y compris le fait qu'un sous-traitant et ses sous-traitants ultérieurs interviennent et le lieu où le traitement a lieu ;

• vous avez réalisé toute analyse d'impact relative à la protection des données que votre traitement requiert (art. 22 LPD, art. 35 RGPD), et vous appliquez vos propres règles de conservation ;

• le Contenu est exact et obtenu licitement, et vous le corrigez ou le supprimez lorsque vous devez le faire ;

• vous traitez les demandes de vos propres personnes concernées, avec l'assistance que nous vous devons en vertu du DPA ;

• vous configurez les permissions de l'Espace de travail de sorte que seules les personnes qui doivent voir un document, une table, une ligne ou une colonne puissent les voir.

Vous ne devez pas utiliser Filetable à une fin qui exige une licence ou une autorisation dont vous n'êtes pas titulaire.

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible et de l'exploiter de manière professionnelle. Les présentes Conditions ne comportent pas d'engagement sur un niveau de disponibilité déterminé. Les clients qui ont besoin d'un niveau de service contractuel peuvent contacter legal@filetable.com afin de convenir d'une annexe séparée.

Nous effectuons des opérations de maintenance. Lorsqu'une maintenance planifiée est susceptible d'interrompre le Service, nous en informons à l'avance dans l'application. Une maintenance d'urgence peut intervenir sans préavis lorsqu'elle est nécessaire pour protéger la sécurité ou l'intégrité des données.

Les fonctionnalités désignées comme bêta, préversion ou expérimentales sont fournies en l'état, peuvent être modifiées ou retirées, et sont exclues de tout engagement pris par ailleurs dans le présent Contrat.

Le support est fourni en français et en anglais, par e-mail, les jours ouvrables suisses.

Les signalements de sécurité envoyés à security@filetable.com font l'objet d'un accusé de réception dans les 24 heures.

Les mesures de sécurité que nous appliquons sont décrites intégralement, en tant que mesures techniques et organisationnelles, dans l'annexe au DPA. Elles comprennent notamment :

• le chiffrement en transit au moyen de TLS 1.2 ou 1.3, et le chiffrement au repos en AES-256 par notre hébergeur, tant pour le stockage des fichiers que pour la base de données ;

• le chiffrement de chaque fichier par l'application avec sa propre clé de 256 bits (AES-256-GCM), scellée séparément ; les clés ne sont jamais partagées entre fichiers ni entre clients ;

• le chiffrement des fichiers téléversés depuis un navigateur avant leur stockage ; les fichiers reçus à l'adresse e-mail entrante de votre Espace de travail ou générés par le Service sont chiffrés sur nos serveurs avant leur stockage ;

• une base de données managée, hébergée par Microsoft Azure en Suisse, accessible via TLS avec vérification du certificat, dont les sauvegardes sont conservées en Suisse ;

• le contrôle des accès par des rôles d'espace de travail et des autorisations granulaires par objet ;

• un accès du support à un Espace de travail client soumis à une autorisation spécifique et journalisé ;

• une surveillance technique assurée par une infrastructure que nous exploitons nous-mêmes, sans prestataire de surveillance tiers.

Filetable ne dispose pas à ce jour de certification SOC 2 ou ISO/CEI 27001. Nous prévoyons d'engager une démarche de certification à mesure que l'entreprise se développe, et nous répondons intégralement aux questionnaires de sécurité de nos clients.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre propre environnement, notamment de l'utilisation de navigateurs à jour et d'appareils maîtrisés, ainsi que du retrait rapide des utilisateurs qui quittent votre organisation.

Pour les données personnelles contenues dans votre Contenu, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. Ce traitement est régi par le DPA, qui fait partie du présent Contrat et qui satisfait aux exigences de l'art. 9 LPD et de l'art. 28 al. 3 RGPD.

Pour un ensemble limité de données, nous sommes responsable du traitement pour notre propre compte : données de compte et d'identité, données de facturation, événements de sécurité et d'audit, correspondance de support et, lorsqu'elle sera introduite, mesure d'audience du produit. Notre Politique de confidentialité décrit ce traitement et les durées de conservation qui s'y appliquent.

Nous n'avons pas désigné de conseiller à la protection des données. Selon l'art. 10 LPD, la désignation d'un conseiller à la protection des données suisse est facultative, et les conditions de l'art. 37 RGPD qui rendraient un délégué à la protection des données obligatoire ne sont pas remplies à notre échelle actuelle. Les questions de confidentialité sont à adresser à privacy@filetable.com.

Lorsque nous servons des clients établis dans l'EEE, nous désignerons un représentant dans l'Union européenne conformément à l'art. 27 RGPD et publierons ses coordonnées dans la Politique de confidentialité.

Chaque partie peut recevoir de l'autre des informations confidentielles : informations désignées comme confidentielles, ou qu'un homme d'affaires raisonnable comprendrait comme confidentielles de par leur nature ou les circonstances de leur communication. Votre Contenu constitue par défaut votre information confidentielle. Nos prix non publics, notre architecture de sécurité, notre choix et notre configuration des fournisseurs et des modèles utilisés pour chaque tâche, ainsi que notre Documentation, sont les nôtres.

Chaque partie n'utilisera les informations confidentielles de l'autre que pour exécuter le présent Contrat, les protégera avec au moins le soin qu'elle apporte à ses propres informations confidentielles d'importance comparable, et ne les communiquera qu'aux employés, sous-traitants et conseillers qui en ont besoin et qui sont tenus à des obligations équivalentes.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux informations qui sont ou deviennent publiques sans violation, qui étaient déjà licitement connues, qui sont développées de manière indépendante sans recours aux informations de l'autre partie, ou qui sont licitement reçues d'un tiers sans restriction. Une partie peut divulguer des informations confidentielles lorsqu'une loi, un tribunal ou une autorité l'exige, et en informera au préalable l'autre partie lorsque cela est licite, afin qu'elle puisse demander une protection.

La confidentialité survit à la fin du présent Contrat pendant cinq ans, et aussi longtemps que l'information demeure un secret d'affaires s'agissant des secrets d'affaires.

Le Service, y compris son logiciel, ses interfaces, son modèle de données, ses prompts et la configuration de ses modèles, la Documentation, le nom et le logo, appartiennent à Trembley et Burgermeister SA ou à ses concédants. Le présent Contrat vous confère un droit limité, non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée du Contrat, pour vos besoins professionnels internes, conformément à votre plan. Rien d'autre n'est concédé, expressément ou implicitement.

Si vous nous adressez des retours, des suggestions ou des demandes de fonctionnalités, vous nous accordez un droit perpétuel, irrévocable, mondial et gratuit de les utiliser sans restriction et sans obligation envers vous. Nous ne vous identifierons pas comme source sans votre accord, et un retour ne fait jamais de nous le propriétaire de l'un quelconque de vos Contenus.

Le Contrat prend effet lorsque vous acceptez les présentes Conditions pour la première fois et se poursuit aussi longtemps que vous disposez d'un Espace de travail actif.

Les abonnements courent pour la Période de facturation indiquée dans votre commande et se renouvellent automatiquement pour la même durée sauf résiliation. Pour résilier, utilisez la fonction de résiliation dans l'application avant la fin de la Période de facturation en cours. La résiliation prend effet à la fin de cette période ; le Service se poursuit jusque-là, et les redevances déjà payées pour la période en cours ne sont pas remboursées.

Lorsqu'une résiliation prend effet, votre Espace de travail passe au plan gratuit Basic, dont les limites s'appliquent dès lors. Votre Contenu reste dans l'Espace de travail jusqu'à ce que vous le supprimiez. S'il dépasse une limite du plan Basic, rien n'est supprimé, mais les traitements qui dépasseraient la limite sont mis en pause (section 5).

Si vous êtes facturé par Stripe en qualité de merchant of record, la résiliation de l'abonnement est également traitée par Stripe, et la politique de remboursement de Stripe s'applique à l'achat.

Nous pouvons suspendre tout ou partie du Service, avec le préavis que les circonstances permettent, lorsque :

• des redevances demeurent impayées après un rappel et un délai supplémentaire de sept jours ;

• votre utilisation présente un risque de sécurité pour le Service ou pour d'autres clients ;

• il existe une violation substantielle de la section 9 (utilisation acceptable) ou de la section 10 (vos responsabilités relatives aux données) ;

• une loi, un tribunal ou une autorité compétente l'exige.

La suspension sera proportionnée : lorsque le problème provient d'un seul objet de l'Espace de travail ou d'un seul utilisateur, nous restreindrons celui-ci plutôt que l'ensemble de l'Espace de travail lorsque cela est techniquement possible. Nous rétablissons le Service sans délai une fois la cause résolue. La suspension pour non-paiement ne vous libère pas des redevances afférentes à la période suspendue.

Chaque partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre :

• commet une violation substantielle susceptible d'être réparée et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant une notification écrite ;

• commet une violation substantielle à laquelle il ne peut être remédié ;

• devient insolvable, entre en procédure concordataire ou de faillite, ou cesse son activité.

Nous pouvons résilier avec effet immédiat lorsque le Contenu est manifestement illicite, lorsque la poursuite nous exposerait, ou exposerait un autre client, à un risque juridique ou de sécurité sérieux, ou lorsque des violations de l'utilisation acceptable se répètent après avertissement.

Vous pouvez résilier avec effet immédiat si nous réduisons de manière substantielle une fonctionnalité essentielle dont vous dépendez, dans les circonstances décrites à la section 23.

Si vous résiliez en raison de notre violation, ou si nous résilions sans motif, nous remboursons au prorata les redevances payées pour la partie non utilisée de la Période de facturation en cours. Lorsque Stripe est le merchant of record, ce remboursement est traité par Stripe.

Vous pouvez exporter votre Contenu à tout moment. Le Service propose un export en libre-service, comprenant un export JSON structuré et le téléchargement des fichiers d'origine. La résiliation d'un plan payant ne supprime ni votre Contenu ni votre accès à celui-ci (section 16). Nous vous recommandons d'exporter votre Contenu avant de supprimer un Espace de travail ou avant la fin du présent Contrat.

Les fichiers et dossiers que vous supprimez restent 30 jours dans la corbeille de l'Espace de travail, d'où ils peuvent être restaurés, puis sont supprimés définitivement ; vous pouvez aussi les supprimer définitivement de la corbeille avant ce terme.

À la fin du présent Contrat, lorsque vous nous demandez de supprimer votre Contenu ou lorsque vous supprimez un Espace de travail, le Contenu concerné est retiré de nos systèmes en production dans un délai de 30 jours. Les sauvegardes de la base de données expirent selon leur cycle de 35 jours.

Les enregistrements suivants sont conservés après la suppression, lorsque la loi l'exige ou lorsque cela est nécessaire pour démontrer la conformité :

Nous garantissons que nous fournirons le Service avec la compétence et la diligence raisonnables d'un prestataire de logiciels suisse compétent, que nous disposons du droit d'accorder les droits que nous accordons ici, et que nous n'introduirons pas sciemment de code malveillant dans le Service.

Au-delà de ces garanties, et dans la mesure permise par le droit suisse, le Service est fourni en l'état. En particulier, nous ne garantissons pas que :

• le Service sera ininterrompu ou exempt d'erreurs ;

• les résultats d'extraction, de classification, de rapprochement ou de génération par IA seront exacts, complets ou adaptés à une décision particulière ;

• le Service satisfera à une exigence réglementaire, comptable ou d'audit qui vous est applicable ;

• le Service convient à un cas d'usage dont vous ne nous avez pas parlé.

Vous garantissez que vous détenez les droits et la base légale relatifs au Contenu que vous téléversez, et que votre utilisation du Service est conforme aux lois qui vous sont applicables, y compris en matière de protection des données, de secret professionnel et de tenue de registres.

La présente section ne limite pas la responsabilité que la section 21 déclare non limitable.

Veuillez lire attentivement la présente section.

Ce que nous ne limitons pas et ne pouvons pas limiter. Rien dans le présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité pour dol ou faute grave : l'art. 100 al. 1 CO frappe de nullité toute exclusion anticipée d'une telle responsabilité, et aucune exclusion de ce type n'est prévue. Nous ne limitons pas non plus la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles, en cas de fraude, ni aucune responsabilité que le droit impératif ne permet pas de limiter, y compris la responsabilité envers les personnes concernées au titre de la LPD ou de l'art. 82 RGPD.

Ce qui est limité. Pour la faute légère, notre responsabilité globale totale découlant du présent Contrat ou en lien avec celui-ci, quel qu'en soit le fondement juridique, est limitée aux redevances que vous avez payées pour le Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la prétention. Lorsque la prétention naît durant les 12 premiers mois, le plafond correspond aux redevances payées à ce jour, annualisées.

Ce qui est exclu. Dans la mesure permise par le droit suisse, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de revenus, de la perte d'économies, de l'atteinte à la clientèle ou à la réputation, ni du coût de services de remplacement. Nous ne répondons pas de la perte ou de l'altération du Contenu dans la mesure où elle aurait été évitée si vous aviez exporté et conservé vos propres copies, ou si vous ne vous étiez pas fié à la fenêtre d'annulation de 30 minutes ou aux brouillons d'extraction de 60 minutes comme à une sauvegarde.

Auxiliaires. Dans la mesure permise par l'art. 101 al. 2 CO, nous excluons la responsabilité pour le dommage causé par nos auxiliaires, y compris nos sous-traitants, sous réserve de la responsabilité décrite ci-dessus comme non limitable. Cela n'affecte pas notre responsabilité pour les Sous-traitants ultérieurs au titre du DPA, laquelle suit l'art. 28 al. 4 RGPD et n'est pas limitée par le présent paragraphe.

Usage gratuit et bêta. Lorsque le Service ou une fonctionnalité est fourni gratuitement ou en bêta, nous ne répondons que du dol et de la faute grave.

Les plafonds prévus dans la présente section sont cumulatifs pour l'ensemble des prétentions, et non par prétention. Les délais de prescription légaux ne sont pas modifiés par le présent Contrat (article 129 CO).

Vous défendrez et indemniserez Trembley et Burgermeister SA contre les prétentions de tiers, ainsi que contre les amendes, dommages-intérêts et frais de défense raisonnables définitivement alloués, résultant d'un Contenu que vous avez téléversé ou traité, d'une violation par vous de la section 9 ou de la section 10, ou d'une atteinte par vous aux droits d'un tiers.

Nous vous défendrons et vous indemniserons contre les prétentions de tiers selon lesquelles le Service, utilisé conformément au présent Contrat, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle suisses ou européens de ce tiers, ainsi que contre les dommages-intérêts et frais de défense raisonnables définitivement alloués. Cela ne s'applique pas aux prétentions résultant de votre Contenu, d'une modification que vous avez apportée, ou de l'utilisation du Service en combinaison avec un élément que nous n'avons pas fourni. Si une telle prétention survient, nous pouvons, à notre choix, obtenir pour vous le droit de poursuivre l'utilisation, modifier le Service afin qu'il ne porte plus atteinte, ou résilier la partie concernée et rembourser les redevances afférentes à la partie non utilisée de la Période de facturation. Notre responsabilité au titre de la présente indemnisation est soumise à la section 21.

Une indemnisation ne s'applique que si la partie indemnisée en informe l'autre sans délai, lui laisse la conduite de la défense et coopère raisonnablement. Aucune transaction reconnaissant une responsabilité ou imposant une obligation à la partie indemnisée ne peut être conclue sans son accord.

Nous développons le Service en continu et pouvons ajouter, modifier et supprimer des fonctionnalités. Lorsqu'une modification supprime ou dégrade substantiellement une fonctionnalité essentielle dont vous dépendez, nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours, et vous pourrez résilier l'abonnement concerné avec effet à la date de la modification, avec remboursement au prorata des redevances afférentes à la partie non utilisée.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Nous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par e-mail aux administrateurs de votre Espace de travail et dans l'application, et résumerons ce qui a changé. Les modifications prennent effet à votre prochain renouvellement, ou 30 jours après la notification pour les abonnements sans date de renouvellement. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier avant qu'elle ne prenne effet. Continuer à utiliser le Service après sa prise d'effet vaut acceptation.

Les modifications que nous sommes tenus d'apporter immédiatement en vertu d'une loi, d'une décision judiciaire ou d'une autorité prennent effet lorsque cela est exigé, et nous vous en informerons dès que possible.

Les changements de Sous-traitants ultérieurs suivent le DPA : autorisation écrite générale avec un préavis d'au moins 30 jours de tout ajout ou remplacement, par e-mail et sur la liste publiée à /legal/subprocessors, droit d'opposition, et droit de résilier la partie concernée du Service si nous ne pouvons pas donner suite à une objection raisonnable.

Vous ne pouvez pas céder ni transférer le présent Contrat sans notre accord écrit préalable, que nous ne refuserons pas sans motif raisonnable. Cet accord n'est pas nécessaire pour un transfert à un successeur de l'ensemble de votre entreprise, à condition que ce successeur ne soit pas un de nos concurrents et que vous nous en informiez à l'avance.

Nous pouvons céder le présent Contrat à une société affiliée, à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs, ou à une société qui reprend l'exploitation de Filetable, moyennant une notification qui vous est adressée au moins 30 jours à l'avance. Dans ce cas, le DPA et la Politique de confidentialité sont transférés avec lui et vos droits au titre de ceux-ci demeurent inchangés, et vous pouvez résilier le présent Contrat avec effet à la date du transfert si vous ne souhaitez pas poursuivre avec le nouvel exploitant.

Nous pouvons recourir à des sous-traitants pour exécuter le Service. Lorsqu'un sous-traitant traite des données personnelles, il constitue un Sous-traitant ultérieur et le DPA lui est applicable. Nous demeurons responsables envers vous de leur exécution, sous réserve de la section 21.

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, troubles civils, épidémie, grève affectant un tiers, défaillance d'un réseau public de télécommunications ou d'une région de cloud public, acte d'une autorité publique, ou panne généralisée d'internet ou d'électricité.

La partie affectée doit en informer l'autre sans délai et faire ce qu'elle peut raisonnablement pour en limiter les effets. Les obligations de paiement déjà exigibles ne sont pas excusées. Si un cas de force majeure se poursuit plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l'abonnement concerné par notification écrite, et nous remboursons les redevances afférentes à la partie non utilisée.

Nous vous notifions par e-mail aux administrateurs de votre Espace de travail et, pour tout élément substantiel, également dans l'application. Il vous appartient de maintenir à jour les adresses e-mail des administrateurs.

Vous nous notifiez par e-mail à legal@filetable.com et, pour les notifications requérant la forme écrite, également par courrier recommandé à Trembley et Burgermeister SA, Filetable, Chemin de l'Epinglier 4, 1242 Satigny, Suisse.

Signalements de sécurité et divulgations de vulnérabilités : security@filetable.com. Questions de confidentialité et demandes des personnes concernées : privacy@filetable.com.

L'e-mail suffit pour toutes les notifications prévues par le présent Contrat, à l'exception de la résiliation pour justes motifs selon la section 18, qui doit également être envoyée par courrier recommandé.

Le présent Contrat, ainsi que toute obligation non contractuelle qui en découle, est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980).

Le for exclusif est celui des tribunaux ordinaires du canton de Genève, Suisse. Les fors impératifs sont réservés, de même que le droit de chaque partie de solliciter des mesures provisionnelles devant tout tribunal compétent.

Lorsque Stripe est le merchant of record pour votre achat, le droit et le for régissant cet achat sont ceux indiqués dans les conditions acheteur de Stripe. La présente section régit le Service et le reste du présent Contrat.

Intégralité du contrat. Le présent Contrat, avec les documents hiérarchisés à la section 1, constitue l'intégralité de l'accord entre nous sur son objet et remplace les propositions et déclarations antérieures, sous réserve des déclarations frauduleuses.

Divisibilité. Si une disposition est nulle ou inapplicable, le reste demeure valable, et la disposition nulle est remplacée par une disposition valable se rapprochant le plus de son but économique.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas faire valoir un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Absence de société. Rien dans les présentes ne crée de société simple, de coentreprise ou de rapport de travail, et aucune partie ne peut engager l'autre.

Langue. Le texte anglais des présentes Conditions constitue la version faisant foi. La traduction française est fournie à titre de commodité ; en cas de divergence, le texte anglais prévaut.

Survie. Les sections 2, 6 (pour les montants dus), 7 (propriété), 13, 14, 15, 19, 20, 21, 22, 26, 27 et 28 survivent à la fin du présent Contrat.